POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ACCESS CREDITS PRO

Date de mise à jour : 23 AOUT 2019

Mentions légales

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ACCESS CREDITS PRO

Date de mise à jour : 23 AOUT 2019
Pour ACCESS CREDITS PRO, la protection de vos Données à Caractère Personnel est un élément fondamental.

Afin de répondre à nos obligations en matière de protection de vos droits, tout en vous offrant les meilleurs Services, ACCESS CREDITS PRO a souhaité publier et mettre en œuvre une véritable politique en matière de protection des données à caractère personnel, résumée ci-après.

Afin que vous puissiez bénéficier de nos Services en toute sécurité et en toute confiance, cette Politique globale présente, dans un document unique, des informations claires, simples et sincères concernant les traitements de Données à Caractère Personnel opérés par ACCESS CREDITS PRO.

En effet, dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à collecter, traiter et conserver un certain nombre de Données concernant nos Utilisateurs, nos partenaires ainsi que des Données annexes.

La présente politique en matière de protection des données à caractère personnel a pour objet d’informer les Utilisateurs sur leurs droits, ainsi que sur les moyens utilisés par ACCESS CREDITS PRO afin de garantir la sécurité de vos Données ainsi que le respect des exigences légales et réglementaires en la matière.

Il est ainsi rappelé que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 prévoit un dispositif spécifique en matière d’encadrement et de protection des Données à Caractère Personnel. Ce dispositif a été renforcé par la réforme de la Loi informatique et libertés.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente politique de protection des Données à Caractère Personnel.

Cette Politique est complétée par :
  • Nos mentions légales : lien
  • Nos CGU/CGV : lien
  • Une « charte cookie » accessible lors de la connexion au Site et via le lien suivant : lien
Le présent document a pour objectif de fournir toutes les informations sur les conditions dans lesquelles ACCESS CREDITS PRO collecte et traite les informations à Caractère Personnel des Utilisateurs du Site ainsi que ses clients. En bénéficiant des Services fournis par ACCESS CREDITS PRO, les Utilisateurs s’engagent à respecter et à être liés par la présente Politique.

A cet égard, et pour certains traitements spécifiques, un consentement actif sera préalablement demandé à l’Utilisateur.

Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction de votre navigateur Internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »).

En acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, vous consentez à ce que ACCESS CREDITS PRO recueille, traite et utilise vos Données à Caractère Personnel dans le respect des lois sur la protection des données de la présente Déclaration sur la Protection des Données Personnelles.

DEFINITIONS

Application
Solution informatique qui permet à l'Utilisateur d'utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par ACCESS CREDITS PRO ;
Donnée(s)
Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l'Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;
Donnée(s) à caractère personnel
Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Fonctionnalité
Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Loi Informatique et Liberté
Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés accessible sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
ACCESS CREDITS PRO
Nom commercial utilisé par la SARL ACCESS CREDITS PRO, au capital de 50.040€, dont le siège social se situe 162 rue Etchenique 33200 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 507 991 735, représentée par Monsieur Vincent SAADA en qualité de Président Directeur Général ;
Moyen d’accès
Méthodes et/ou fonction par lesquelles l'Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
Opérateur
Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;
Partie
Personne qui a signé et a adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
Politique
Désigne la présente politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel ;
Responsable de traitement
Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ;
RGPD
Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR;
Services
Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par ACCESS CREDITS PRO et accessibles via les Moyens d’Accès ;
Site
Le site internet de ACCESS CREDITS PRO permettant à l'Utilisateur d'avoir accès aux Services, à savoir : www.accesscreditspro.com  ;
Sous-Traitant
Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;
Tiers
Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à ACCESS CREDITS PRO ou d' autres individus sans relation avec ACCESS CREDITS PRO et/ou l’Utilisateur ;
Traitement(s)
Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
Utilisateur
Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, à l’Application.
L’ensemble des autres termes utilisés par la présente Politique sont définies aux termes de l’article 4 du RGPD.

QUI COLLECTE VOS DONNEES (RESPONSABLE DE TRAITEMENT) ?

S’agissant du présent Site, le Responsable de Traitement en matière de Données à Caractère Personnel est :
ACCESS CREDITS PRO SARL
162 rue Etchenique 33200 Bordeaux
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°507 991 735
Représentée par M. Vincent SAADA
Ainsi, la société ACCESS CREDITS PRO détermine les moyens ainsi que la finalité de la collecte des Données à Caractère Personnel nécessaires à l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ainsi que d’autres Données nécessaires à l’établissement de la relation contractuelle, son suivi et son amélioration.

QUELLES SONT LES ACTIVITES DE ACCESS CREDITS PRO ?

ACCESS CREDITS PRO exploite une activité visant à faciliter l’accès au crédit pour les entrepreneurs en mettant en relation ces derniers avec des banques.

Le Site met en outre à disposition des Utilisateurs des outils de simulation de crédit en ligne.

A cet égard, les Utilisateurs peuvent choisir de procéder en ligne à une demande de prêt dite « simplifiée » ou à une demande de prêt « élaborée ».

ACCESS CREDITS PRO exerce également une activité de mise en relation des entrepreneurs avec différentes banques susceptibles de répondre positivement à leur demande de crédit. L’utilisateur doit alors transmettre à ACCESS CREDITS PRO tous les documents nécessaires afin que soit étudiée la demande de crédit avec le plus de précision. ACCESS CREDITS PRO se chargera alors de transmettre ces documents aux banques.

Les personnes intéressées peuvent à tout moment, via le site internet, proposer leur candidature spontanément que ce soit afin d’ouvrir une agence ACCESS CREDITS PRO ou dans l’intention de devenir apporteur d’affaires. Le site met alors à disposition de ces personnes un espace leur permettant d’envoyer leur CV ainsi que leur lettre de motivation.

Le Site possède par ailleurs un onglet « les actualités du réseau » qui permet aux utilisateurs de s’informer et de lire différents articles.

Pour plus d’informations concernant les activités d’ACCESS CREDITS PRO, nous vous invitons à prendre connaissance de nos CGU/CGV.

Afin de pouvoir vous proposer les Services les plus adaptés à vos attentes, il nous est nécessaire de collecter et traiter un certain nombre de Données à Caractère Personnel.

Pour cela, nous collectons notamment des informations relatives à votre personne ainsi que des données relatives à votre santé.

A cet égard, ACCESS CREDITS PRO est amené à collecter des Données à Caractère Personnel strictement nécessaires et limitées à la réalisation et l’amélioration des Services ainsi qu’aux diverses obligations, juridiques, comptables et fiscales d’ACCESS CREDITS PRO.

A QUELLES OCCASIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES ?

Des Données à Caractère Personnel sont collectées par ACCESS CREDITS PRO :
  • Lors des visites sur notre Site (coordonnées de connexion) ;
  • Lors de la demande de prêt en ligne ;
  • Lors du suivi de la demande de prêt en ligne ;
  • Lors de la demande de contact en ligne ;
  • Lors de la simulation de prêt (simplifiée et élaborée) en ligne ;
  • Lors des candidatures spontanées sur le site ;
  • Lors de la réception et le suivi d’avis laissés par nos clients ;
  • Lors de nos échanges et vos actions sur nos pages de réseaux sociaux ;
  • Lors du procédé de mise en relation entre banques et entrepreneurs.

PAR QUEL INTERMEDIAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES PAR ACCESS CREDITS PRO ?

CANAUX DE COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SUR INTERNET

Des Données à Caractère Personnel sont collectées par ACCESS CREDITS PRO par l’intermédiaire :

  • Du Site internet : https://www.accesscreditspro.com/home;
  • Des contacts directs (téléphone, mail, visite, etc.) entre l’Utilisateur et ACCESS CREDITS PRO ;
  • Par l’intermédiaire de nos réseaux sociaux.
Ainsi, ACCESS CREDITS PRO possède des pages dédiées sur les réseaux sociaux suivants :

ACCESS CREDITS PRO est coresponsable de traitement des pages présentes sur les réseaux sociaux listés ci-dessus.

Pour toute difficulté à l’occasion de l’utilisation des pages listées ci-avant, l’Utilisateur peut contacter l’opérateur en question (Facebook, Twitter ou autre), soit contacter ACCESS CREDITS PRO.

DETAILS CONCERNANT L’UTILISATION DES RESEAUX SOCIAUX

Le Site internet https://www.accesscreditspro.com/home utilise des boutons et des intégrations de réseaux sociaux sur ses pages.

La plupart des lien présents sur les pages de notre Site contenant du contenu de réseaux sociaux renvoie vers les site et outils en question, et ne sont pas directement intégrées à la page.

Si vous cliquez sur un bouton de partage et/ou de lecture de contenu, une nouvelle fenêtre s’affichera alors et vous pourrez a lors accéder au contenu (le cas-échéant en ayant renseigné vos données de connexion au service concerné).

Pour plus d’informations et exercice de vos droits, concernant les méthodes de protection et de sécurité de ces fournisseurs tiers, nous vous invitons à vous connecter directement sur les pages concernées, listées ci-dessous :

POUR QUELLES FINALITES ACCESS CREDITS PRO COLLECTE-T-ELLE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

ACCESS CREDITS PRO collecte vos Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes 

  • Fourniture et suivi des Services ;
  • Demande de prêt en ligne ;
  • Simulation de prêt en ligne ;
  • Candidatures spontanées ;
  • Suivi des demandes de prêt en ligne ;
  • Suivi et statistiques d’utilisation du Site;
  • Recueil des témoignages des clients ;
  • Facturation ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
  • Elaboration de statistiques commerciales ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification, de portabilité (le cas-échéant) et d’opposition ;
  • Gestion des impayés et du contentieux.
La collecte des Données est strictement limitée à la réalisation et au suivi des finalités évoquées ci-avant.

QUELS SONT LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’article 6 du RGPD énonce qu’un traitement n’est licite qu’à condition qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie :

 a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Le point f) du premier alinéa ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. »
A cet égard, ACCESS CREDITS PRO rappelle que les Traitements effectués reposent sur :

  • La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle ;
  • Le respect d’obligations légales, notamment en matière comptable, fiscale et d’identification des personnes ;
  • L’intérêt légitime du Responsable de traitement ;
  • Le consentement de la Personne, pour certains traitements spécifiques limitativement listés ci-après.
En tout état de cause, nous nous assurons de ne pas méconnaitre votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.

Le détail de vos droits concernant les Données à Caractère Personnel collectées par ACCESS CREDITS PRO est défini ci-après.

Dans ce cadre, nous vous informerons des conséquences de cette opposition sur la réalisation de la prestation demandée.

QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES PAR ACCESS CREDITS PRO ?

Dans le cadre de nos Services, nous sommes amenés à collecter et traiter les Données à Caractère Personnel suivantes :

Collecte reposant sur l’établissement de relation contractuelle ou précontractuelle :


  • Données relatives aux Utilisateurs pour une demande de prêt : montant du projet, montant de l’apport, nature du projet, description du projet (champ texte libre), nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, département, siren;

Collecte reposant sur des obligations légales :


  • Coordonnées de facturation : nom, prénom, adresse, détail commande, réduction, montant de la facturation, montant des remises et avantages, date de paiement, incident de paiement, mode de paiement utilisé, contentieux éventuel ;

Collecte reposant sur l’intérêt légitime :


  • Données liées aux témoignages des Utilisateurs: nom, prénom, avis, photographie, profession ;
  • Utilisation des cookies techniques et strictement nécessaires pour la délivrance d'un Service expressément demandé par l’Utilisateur ou le Tiers ;
  • Coordonnées récoltées par les réseaux sociaux de l’Utilisateur : Facebook, Twitter, LinkedIn ;
  • Données de suivi et marketing : adresse IP, Données de connexion (dates, nombre de connexion) ;

Collecte reposant sur votre consentement :


  • Données relatives aux candidatures spontanées (ouverture d’agence) : nom, prénom, date de naissance, code postal de l’implantation, numéro de téléphone, adresse email, message (champ texte libre), CV, lettre de motivation ;
  • Données relatives aux candidatures spontanées (apporteur d’affaires) : nom, prénom, adresse postale, code postale, ville, numéro de téléphone, adresse mail, message (champ texte libre) ;
  • Utilisation des cookies autres que les cookies techniques et ceux restant strictement nécessaires pour la délivrance d'un Service expressément demandé par l’Utilisateur ou le Tiers. Ce consentement peut être retiré ou modifié à tout moment par l’intermédiaire de l’outil fourni sur le Site ;

COMMENT ACCESS CREDITS PRO ASSURE-T-IL LA SECURITE DE MES DONNEES ?

ACCESS CREDITS PRO accorde une importance fondamentale à la sécurité et la confidentialité des Données que vous êtes amenés à nous communiquer.

Cette Politique se traduit par un encadrement spécifique de l’utilisation des Données par nos collaborateurs, ainsi que par la Sélection de Sous-Traitants répondant aux normes édictées par la réglementation en vigueur.

En outre, chaque collaborateur de ACCESS CREDITS PRO s’engage à respecter une politique stricte en matière de sécurité et de confidentialité.

En synthèse, ACCESS CREDITS PRO met en œuvre des éléments juridiques et organisationnels permettant d’assurer la meilleure protection possible au regard de la typologie et des finalités des Données à Caractère Personnel collecté afin de protéger lesdites Données contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.

A cet égard, ACCESS CREDITS PRO accorde une importance fondamentale à :

  • La sensibilisation de ses collaborateurs aux exigences de confidentialité ;
  • La soumission de ses sous-traitants au respect de leurs obligations de confidentialité ;
  • La sécurisation de l’accès à ses locaux et à ses plateformes informatiques ;
  • La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des Données ;
  • La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique ;
  • La sélection exigeante de partenaires et prestataires en fonction de leur conformité au RGPD.

SECURISATION DES ECHANGES SUR LE SITE INTERNET


Afin d’assurer une plus grande protection des échanges effectués par l’intermédiaire de notre Site, nous avons choisi de sécuriser ce dernier au moyen d’une clef TLS 1.2, 128 Bits.

L’utilisation de cette clef de chiffrement et de ce certificat permet de sécuriser les échanges effectués par l’intermédiaire du Site, afin d’accéder aux différentes Fonctionnalités.

OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE


L’intégralité des collaborateurs de ACCESS CREDITS PRO sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et sont sensibilisés au respect des dispositions de la réglementation en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

Par ailleurs, l’intégralité des Sous-Traitants sélectionnés par ACCESS CREDITS PRO ont affirmé respecter leurs obligations en la matière et sont soumis à une obligation de confidentialité

POUR QUELLES DUREES MES DONNEES PEUVENT-ELLES ETRE CONSERVEES PAR ACCESS CREDITS PRO ?


Vous trouverez ci-dessous une liste des principales Durées de conservation appliquées par ACCESS CREDITS PRO :
Type de données
Durées de conservation
Données collectées par l’intermédiaire des formulaires en ligne
3 mois en l’absence de contact suite à la demande effectuée par le formulaire

Durée des Données liées aux demandes de prêt en cas de conclusion d’un contrat avec ACP
Données liées aux demandes de prêt
Durée de l’analyse de la demande de prêt + 5 ans suite au remboursement du prêt en cas d’accord

6 mois en cas de refus, par défaut
Données utilisées pour la création et la mise à jour du compte pour le suivi des demandes de prêt en ligne sur le site
Durée de conservation du compte,

En cas d’inactivité continue de 24 mois après le remboursement de l’emprunt, ACCESS CREDITS PRO pourra être amené à supprimer le compte après information préalable de l’Utilisateur
Données de facturation
5 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable d’ACCESS CREDITS PRO
Données de statistiques de mesures d’audience et données de fréquentation brutes du site
13 mois
Données liées aux enquêtes de satisfaction et avis clients
36 mois
Par principe, ACCESS CREDITS PRO supprime les Données collectées à l’issue de la relation contractuelle, à savoir dès que l’Utilisateur clôture son Compte, le cas-échéant.

En cas d’inactivité du Compte de l’Utilisateur (absence de connexion au Site, etc.) durant une période continue de 24 mois, les Données collectées seront supprimées de manière sécurisée. Préalablement à cette suppression, ACCESS CREDITS PRO pourra être amené à solliciter de l’Utilisateur son accord afin de continuer à bénéficier de son Compte, ce qui impliquerait la conservation des Données par ACCESS CREDITS PRO.

En l’absence de réponse positive de la part de l’Utilisateur, les Données seront automatiquement supprimées de manière définitive et sécurisée, à l’exception de certaines Données statistiques qui seront anonymisées et pourront être utilisées afin d’améliorer l’expérience client d’ACCESS CREDITS PRO.

Il est précisé qu’en cas de suppression du Compte de l’Utilisateur, l’intégralité des Données présentes seront supprimées, à l’exception des Données à Caractère Personnel pouvant être conservées par ACCESS CREDITS PRO sur le fondement de l’obligation légale et au regard des normes applicables au traitement en question.

A l’issue des durées de conservation précitées, ACCESS CREDITS PRO supprimera l’intégralité des Données à Caractère Personnel de manière définitive et sécurisée.

Imprimées sur papier, les Données à Caractère Personnel seront détruites en toute sécurité, notamment par déchiquetage croisé ou incinération des documents papier ou autrement et, si elles sont sauvegardées sous forme électronique, elles seront détruites.

ACCESS CREDITS PRO se réserve par ailleurs le droit de conserver des Données statistiques anonymisées pour une durée supérieure aux durées évoquées ci-avant.

ACCESS CREDITS PRO COLLECTE-T-ELLE DES DONNEES « SENSIBLES » ET/OU DES DONNEES RELATIVES A DES ENFANTS ?


Il est rappelé qu’ACCESS CREDITS PRO exploite une activité de mise en relation d’entrepreneurs avec des banques afin de faciliter les demandes et les obtentions de prêts pour ces derniers.

Il est rappelé que les Données « sensibles » sont définies comme suit par le RGPD :

« Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes. »
Le traitement de ces données est en principe prohibé. Il existe cependant des dérogations permettant la collecte de ces données et celles-ci sont énumérées strictement par l’article 9 du RGPD :

  • le consentement explicite de la personne concernée,
  • le fait que le traitement soit nécessaire à la sauvegarde de la vie humaine,
  • le fait que le traitement mis en œuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif,
  • le fait que le traitement porte sur des données à caractère personnel manifestement rendues publiques par la personne concernée,
  • le fait que le traitement soit nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice,
  • le fait que le traitement soit nécessaire pour des motifs d’intérêt public important,
  • le fait que le traitement soit nécessaire aux fins de médecine préventive,
  • le fait que le traitement soit un traitement statistique réalisé par l’INSEE ou un des services statistiques ministériel,
  • le fait que le traitement comporte des données de santé et soit justifié par l’intérêt public et conforme aux dispositions relatives aux données de santé,
  • le fait que le traitement soit mis en œuvre par les employeurs ou administrateurs qui porte sur des données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l’accès aux lieux de travail, aux appareils et applications utilisées dans le cadre des missions confiées aux salariés, agents, stagiaires, prestataires sous réserve de conformité aux règlements types en la matière,
  • le fait que le traitement porte sur la réutilisation des informations publiques figurant dans les jugements et décisions de justice mais il ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées,
  • le fait que le traitement soit nécessaire à la recherche publique telle que définie par l’article L.112-1 du Code de la recherche après avis motivé et publié de la CNIL).
A cet égard, ACCESS CREDITS PRO est amené à collecter des données dites sensibles et notamment des données de santé, c’est-à-dire des données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, afin que la demande de prêt de la personne concernée puisse être étudiée de la manière la plus complète possible. Les données de santé collectées seront utilisées exclusivement dans le cadre de ce qui est strictement nécessaire à l’étude des demandes de prêt.

S’agissant des Données à Caractère Personnel relatives à des personnes mineures, il est par ailleurs rappelé que le Considérant n°38 du GPDR dispose que :

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs Données à Caractère Personnel parce qu’ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des Données à Caractère Personnel. Cette protection spécifique devrait, notamment, s’appliquer à l’utilisation de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d’utilisateur et à la collecte de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants lors de l’utilisation de services proposés directement à un enfant. Le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le cadre de services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant. »
Il est ainsi rappelé que l’article 7-1 de la Loi Informatique et Liberté fixe à 15 ans la limite d’âge relative à l’utilisation de Données à Caractère Personnel.

ACCESS CREDITS PRO n’a pas vocation, dans le cadre de ses activités, à collecter de Données à Caractère Personnel de personnes mineures de moins de 15 ans.

QUE DEVIENNENT MES DONNEES EN CAS DE DECES ? QUI AURA ACCES AUX DONNEES TRANSMISES ?

ACCESS CREDITS PRO peut être amenée à disposer de Données à Caractère Personnel relatives à une personne décédée.

Dans ce cas, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pose comme principe que les droits personnels du défunt s’éteignent au décès de leur titulaire.

Mais elle prévoit deux exceptions dans lesquelles ils peuvent être provisoirement maintenus :

  • Le défunt a pris des directives visant à permettre à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation, d’effacement et de communication de ses données à caractère personnel après son décès.
  • En l’absence de directives ou de mentions contraires émanant du défunt, il est prévu que les héritiers pourront « dans la mesure du nécessaire » exercer les droits relatifs :
    • « à l’organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers »
    • « à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour ».
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez qu’ACCESS CREDITS PRO recueille vos directives en matière de transmissions de Données à Caractère Personnel post-mortem, nous vous invitons à nous contacter.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES UTILISATEURS ?

A titre liminaire, l’Utilisateur doit veiller à utiliser des programmes d’accès à internet reconnus et à jour, y compris les différents modules annexes permettant d’accéder aux Services.

L’Utilisateur s’oblige à communiquer à ACCESS CREDITS PRO des informations exactes et à jour, le concernant directement.

A cet égard, chaque Utilisateur s’engage, lorsqu’il transmet des Données sur le Site ou en direct, à respecter les Conditions Générales d’Utilisation d’ACCESS CREDITS PRO.

L’Utilisateur s’oblige à ne pas communiquer (par mail ou par l’intermédiaire des formulaires en ligne) des informations n’étant pas expressément demandées par ACCESS CREDITS PRO et nécessaires à la réalisation des Services.

CARACTERE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

Seules les Données fournies dans un champ de formulaire marqué d’un astérisque (*) sont obligatoires afin de bénéficier des Services d’ACCESS CREDITS PRO

L’intégralité des Données complémentaires fournies par l’Utilisateur ne sont pas obligatoires et peuvent être transmises de manière facultative par l’Utilisateur, afin d’améliorer son expérience client.

MES DONNEES DE CONTACT VONT-ELLES ETRE UTILISEES A DES FINS PUBLICITAIRE ? VAIS-JE RECEVOIR DES SPAMS D’ACCESS CREDITS PRO ?

ACCESS CREDITS PRO n’effectue pas de prospection commerciale via l’envoi d’emails, sans l’accord préalable et l’inscription de l’Utilisateur en question.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions réglementaires et légales applicables, ACCESS CREDITS PRO ne pourra vous envoyer d’offres marketing ou d’offres commerciales qu’à condition que vous ayez donné votre consentement clair, équivoque et explicite afin de recevoir de tels éléments.

A cet égard, des coches d’acceptation sont prévues sur le Site internet afin de recueillir votre consentement sur ce point. Il est par ailleurs possible, à tout moment, de retirer ce consentement afin de ne plus être destinataire de telles offres.

La création d’un compte Client, le cas-échéant, n’est pas conditionnée au recueil du consentement de l’Utilisateur concernant la réception d’offres commerciales. A cet égard, le Client pourra accepter les CGU d’ACCESS CREDITS PRO sans donner son consentement à l’envoi d’offres publicitaires complémentaires.

Il est rappelé que durant l’ensemble de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et ACCESS CREDITS PRO, c’est-à-dire au cours de la durée pendant laquelle l’Utilisateur est titulaire d’un compte personnel, ACCESS CREDITS PRO pourra transmettre à l’Utilisateur des offres publicitaires par courrier électronique, aux fins de prospection, pour des produits et services analogues à ceux d’ACCESS CREDITS PRO, ou si la prospection n’est pas de nature commerciale.

L’utilisateur disposera d’un moyen de s’opposer gratuitement et simplement à la réception de mails de prospection en se désinscrivant de la base de données emailing d’ACCESS CREDITS PRO en cliquant sur le bouton dédié à cette fin, présent dans chaque mail envoyé par ACCESS CREDITS PRO.
En tout état de cause, chaque email envoyé par ACCESS CREDITS PRO sera signé et indiquera clairement l’identité de son auteur, ainsi qu’une méthode de désinscription.

Dans l’hypothèse où des communications signées d’ACCESS CREDITS PRO vous seraient envoyées et ne comporteraient pas ces mentions, nous vous invitons à contacter ACCESS CREDITS PRO dans les plus brefs délais.

OU SONT TRAITEES LES DONNEES COLLECTEES PAR ACCESS CREDITS PRO ?

ACCESS CREDITS PRO traite majoritairement les Données sur des serveurs internes situés en France.

Nos Sous-Traitants sont majoritairement établis au sein de l’Espace Economique Européen. De manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par ACCESS CREDITS PRO pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne.

Dans cette situation, ACCESS CREDITS PRO s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer ledit transfert.

QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES ?

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par la Société ACCESS CREDITS PRO.

Les données peuvent également être communiquées aux sous-traitants de la Société ACCESS CREDITS PRO qui agissent au nom et pour le compte de la Société ACCESS CREDITS PRO, et notamment l’hébergeur du Site.

La Société ACCESS CREDITS PRO peut communiquer les Données Personnelles des Utilisateurs aux partenaires du Réseau ACCESS CREDITS PRO dans le cadre de l’étude d’un financement et du suivi d’un dossier de demande de financement.

La Société ACCESS CREDITS PRO peut être amenée à communiquer, en cas d’accord de l’Utilisateur et de conclusion d’une convention avec l’Utilisateur, des Données Personnelles des Utilisateurs aux partenaires bancaires référencés.

La Société ACCESS CREDITS PRO peut enfin communiquer les Données Personnelles des Utilisateurs à des prestataires Tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation du Site et à des fins d’optimisation du Site. Dans ce cadre, les Données Personnelles des Utilisateurs seront anonymisées.

MES DONNEES SONT-ELLES TRANSFEREES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

ACCESS CREDITS PRO s’efforce de conserver les Données à Caractère Personnel au sein de l’Union européenne.

Toutefois, de manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par ACCESS CREDITS PRO pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne et des pays appliquant le RGPD.

Dans cette situation, ACCESS CREDITS PRO s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer tout transfert de Données à Caractère Personnel en souscrivant des contrats spécifiques s’assurant notamment du maintien du respect des droits des Utilisateurs.

AUTOMATISATION DES TRANSMISSIONS ET DES TRAITEMENTS

Les Données à Caractère Personnel collectées par ACCESS CREDITS PRO ne font pas l’objet de décisions exclusivement basées sur une automatisation.

Une automatisation de la prise de décision ou du traitement peut être réalisée de manière annexe, mais restera toujours sous le contrôle d’une personne humaine.

QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS ?

Conformément à la réglementation générale européenne en vigueur sur la protection des données, chaque Utilisateur a le droit d'obtenir gratuitement des informations concernant les Données à Caractère Personnel collectées par ACCESS CREDITS PRO.

Vos droits et réclamations sont les suivants :

  • Article 15 RGPD - Droit à l'information sur la manière dont les Données à Caractère Personnel sont traitées par ACCESS CREDITS PRO ;
  • Article 16 RGPD - Droit de rectification des Données à Caractère Personnel collectées par ACCESS CREDITS PRO par l’intermédiaire du Compte Client ou en contactant directement ACCESS CREDITS PRO;
  • Article 17 RGPD – Droit à l’effacement, ce droit ne concernant pas l’intégralité des Données collectées ;
  • Article 20 RGPD - Droit à un transfert des données (portabilité), ce droit ne concernant que les Données collectées sur le fondement du consentement et de l’établissement de la relation contractuelle ;
  • Article 21 RGPD - Droit d'opposition.
Pour toute demande dans ce cadre, l’Utilisateur peut adresser sa demande aux coordonnées indiquées à l’Article 24 des présentes.

Le cas-échéant, ACCESS CREDITS PRO pourra être amené à vous réclamer certains éléments complémentaire (preuve d’identité, identifiant, etc.) afin de s’assurer de votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits.

CONCERNANT LES VISITES SUR LE SITE INTERNET ET LES COOKIES

ACCESS CREDITS PRO rappelle que le Site ( https://www.accesscreditspro.com/home ) et les sites annexes ( http://www.canalbanque.com/) sont intégralement gérés par la société ACCESS CREDITS PRO.

En ce qui concerne les cookies et la gestion du consentement, l’Utilisateur est invité à consulter la page spécifique disponible sur le Site.

COMMENT LES UTILISATEURS SONT-ILS INFORMES DES MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES ?

ACCESS CREDITS PRO peut modifier la présente Politique de Protection des Données à tout moment.

ACCESS CREDITS PRO informera les Utilisateurs par tout moyen des modifications apportées à la présente.

ACCESS CREDITS PRO invite les Utilisateurs à prendre régulièrement connaissance de la Politique de Protection des Données afin de se tenir parfaitement informés de ses dispositions.

AUTORITE DE CONTROLE

Dans l’hypothèse où vous estimeriez qu’ACCESS CREDITS PRO ne respecterait pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, il vous est possible de contacter l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir ou 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

COMMENT CONTACTER ACCESS CREDITS PRO ?

Les Utilisateurs peuvent contacter ACCESS CREDITS PRO pour toute question qu’ils pourraient avoir sur cette Politique de Protection des Données:

  • par e-mail à l’adresse suivante via le formulaire de contact en ligne sur le site
  • par courrier à l’adresse suivante : Access crédits pro 162 rue Etchenique 33200 Bordeaux
  • par téléphone : 0 820 20 04 77